ABROGE L'ART. 4 BIS DE LA LOI DU 21-04-1810 SUR LES MINES, MINIERES ET CARRIERES

ABROGEE PAR DECRET DE CODIFICATION 56838 DU 16-08-1956 ET EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE PAR LE DECRET 601224 DU 15-11-1960.