Article 1
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JORF n°0150 du 30 juin 2013
Arrêté du 25 juin 2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 21-6 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 21-9 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 21-10 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 21-9, Art. 106 > >
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2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 21-13 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 48-4 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 75-7 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 95-5 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global", Art. 107-1, Art. 107-2, Art. 107-3, Art. 107-4, Art. 107-5, Art. 107-6, Art. 107-7, Art. 107-8 > >
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9 abrogés
Article 11
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er juillet 2013.
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Article 12
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie, et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder