Arrêté du 25 juin 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 95-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la part réservée au Fonds Tirelire

Résumé. La part de la masse à partager réservée au Fonds Tirelire est limitée à 3% maximum et le taux effectif est communiqué aux parieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance