Arrêté du 25 juin 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21-9, Art. 106

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Modification des règles de dépôt et de retrait des fonds

Résumé. Les règles de dépôt et de retrait des fonds sont clarifiées, et les bonus promotionnels ne peuvent plus être retirés.

A modifié les dispositions suivantes :

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