Arrêté du 25 juin 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global", Art. 107-1, Art. 107-2, Art. 107-3, Art. 107-4, Art. 107-5, Art. 107-6, Art. 107-7, Art. 107-8

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Suppression des règles sur les paris téléphoniques

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur les paris par téléphone 'Global' concernant la protection des données, l'ouverture et la gestion des comptes de parieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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