Arrêté du 25 juin 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21-13

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Modification des règles d'enregistrement des paris au PMU

Résumé. Les règles pour enregistrer des paris au PMU sont mises à jour, notamment pour étendre la possibilité de réclamation aux guichets des hippodromes et préciser les conditions de preuve en cas de désaccord sur les caractéristiques du pari.

A modifié les dispositions suivantes :

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