Arrêté du 25 juin 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des modalités de dépôt et de retrait des fonds

Résumé. Les règles de dépôt et de retrait des fonds sont précisées, avec des restrictions sur les retraits de bonus promotionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance