JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Article 2

Article 2

Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus, autres que le président, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leurs fonctions de directeur.


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Version 1

Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus, autres que le président, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leurs fonctions de directeur.