Arrêté du 25 juin 2012

Article 2

Créé le 6 juillet 2012

Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus, autres que le président, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leurs fonctions de directeur.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus, autres que le président, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leurs fonctions de directeur.