Arrêté du 6 avril 1999

Article 2

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Article 2

Les membres de la commission mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour la durée de leurs fonctions de directeur.

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Abrogé6 juillet 2012

Créé le 22 avril 1999 · Abrogé le 6 juillet 2012

Les membres de la commission mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour la durée de leurs fonctions de directeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 avril 1999 au jeudi 5 juillet 2012

Source : Légifrance