Abrogé par Arrêté du 25 juin 2012 - art. 4
Créé le 22 avril 1999 · Abrogé le 6 juillet 2012
Les membres de la commission mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour la durée de leurs fonctions de directeur.