Arrêté du 6 avril 1999

Article 2

Abrogé6 juillet 2012

Créé le 22 avril 1999

Les membres de la commission mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour la durée de leurs fonctions de directeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 25 juin 2012art. 4

En vigueur du jeudi 22 avril 1999 au jeudi 5 juillet 2012

Les membres de la commission mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour la durée de leurs fonctions de directeur.