Arrêté du 25 juin 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission mentionnée à l'article 1er (Composition d'une commission pour l'enseignement supérieur agricole) ci-dessus se réunit en tant que de besoin, physiquement ou virtuellement par échange électronique, sur convocation de son président. Son avis est réputé favorable si deux au moins de ses membres se sont prononcés favorablement. Lorsque la demande de recrutement par détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs est présentée par un établissement dont le directeur est membre de la présente commission, ce dernier est remplacé par un directeur d'un autre établissement de même catégorie assurant la même formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement d'une commission de recrutement

Résumé. Une commission se réunit pour donner son avis sur les recrutements de professeurs, avec des règles spécifiques pour éviter les conflits d'intérêts.

La commission mentionnée à l'article 1er (Composition d'une commission pour l'enseignement supérieur agricole) ci-dessus se réunit en tant que de besoin, physiquement ou virtuellement par échange électronique, sur convocation de son président. Son avis est réputé favorable si deux au moins de ses membres se sont prononcés favorablement. Lorsque la demande de recrutement par détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs est présentée par un établissement dont le directeur est membre de la présente commission, ce dernier est remplacé par un directeur d'un autre établissement de même catégorie assurant la même formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance