Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juin 2012

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier d'un groupement commémoratif de la Première Guerre mondiale

Résumé. Un contrôleur surveille les finances d'un groupement pour la commémoration de la Première Guerre mondiale, avec des pouvoirs spécifiques pour vérifier les documents et donner son avis sur certaines décisions.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public) ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2012 (Création d'un groupement pour le centenaire de la Première Guerre mondiale) portant approbation du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 » ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 (Contrôle financier de l'État sur un groupement d'intérêt public) portant soumission du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 » au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation de l'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier du groupement du centenaire de la Première Guerre mondiale

Résumé. Un contrôleur surveille les finances d'un groupement pour la commémoration de la Première Guerre mondiale.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 », ci-après dénommée le contrôleur, exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 5 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle consultatif du contrôleur dans les réunions

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions du groupement et reçoit les documents, mais ne peut pas voter.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein du groupement. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En vigueur depuis le 5 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du contrôleur aux documents financiers

Résumé. Le contrôleur peut consulter des documents financiers et de gestion pour surveiller l'activité d'un groupement.

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité, à la gestion financière et à la mesure de la performance du groupement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― la situation de l'exécution du budget ;
― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation de la trésorerie ;
― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
― la situation des engagements ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.

En vigueur depuis le 5 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation préalable pour les recrutements

Résumé. Pour embaucher du personnel, il faut d'abord avoir l'accord du contrôleur.

Les recrutements de personnels propres sont soumis au visa préalable du contrôleur.

En vigueur depuis le 5 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions nécessitant un avis préalable

Résumé. Certaines décisions comme les marchés, contrats ou missions à l'étranger doivent avoir l'avis du contrôleur avant d'être prises.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les autres actes de gestion de personnels ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les ordres de missions à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires et subventions ;
― les admissions en non-valeur ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail.

En vigueur depuis le 5 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur les projets d'acte ou de décision dans un délai de quinze jours, sinon son avis est considéré comme donné.

Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations ou documents complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis réputé rendu.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision. Le contrôleur en informe les ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 5 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilité des procédures de contrôle

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de contrôle selon la situation du groupement et vérifier des actes à tout moment.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3 (Accès du contrôleur aux documents financiers). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure définie à l'article 5 (Validation des décisions administratives). Le contrôleur peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

En vigueur depuis le 5 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2012

Arrêté du 25 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8