Arrêté du 25 juin 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les recrutements de personnels propres sont soumis au visa préalable du contrôleur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation préalable pour les recrutements

Résumé. Pour embaucher du personnel, il faut d'abord avoir l'accord du contrôleur.

Les recrutements de personnels propres sont soumis au visa préalable du contrôleur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2012

Source : Légifrance