En vigueur depuis le 5 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Flexibilité des procédures de contrôle
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3 (Accès du contrôleur aux documents financiers). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure définie à l'article 5 (Validation des décisions administratives). Le contrôleur peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.