Arrêté du 25 juin 2012

Article 7

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Article 7

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3 (Accès du contrôleur aux documents financiers). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure définie à l'article 5 (Validation des décisions administratives). Le contrôleur peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2012

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Flexibilité des procédures de contrôle

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de contrôle selon la situation du groupement et vérifier des actes à tout moment.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3 (Accès du contrôleur aux documents financiers). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure définie à l'article 5 (Validation des décisions administratives). Le contrôleur peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2012

Source : Légifrance