Arrêté du 25 juin 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les autres actes de gestion de personnels ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les ordres de missions à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires et subventions ;
― les admissions en non-valeur ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions nécessitant un avis préalable

Résumé. Certaines décisions comme les marchés, contrats ou missions à l'étranger doivent avoir l'avis du contrôleur avant d'être prises.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les autres actes de gestion de personnels ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les ordres de missions à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires et subventions ;
― les admissions en non-valeur ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2012

Source : Légifrance