Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les autres actes de gestion de personnels ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les ordres de missions à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires et subventions ;
― les admissions en non-valeur ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail.