Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2020Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2020Art. 1, Art. 2