Abrogé1 août 2025
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 1
Créé le 10 avril 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2020
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 août 2025
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2025art. 1
En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 31 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.