Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 avril 2020

fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique

Abrogé1 août 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, notamment son article 13,

Arrêtent :

Abrogé1 août 2025

Créé le 3 mai 2020 · Abrogé le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'avancement des médecins de santé publique

Résumé. Le décret fixe les pourcentages d'avancement pour les médecins de santé publique de 2020 à 2024.

Le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé à 3 % pour l'année 2020, 5 % pour l'année 2021, 7 % pour l'année 2022, 9 % pour l'année 2023 et 10 % à compter de l'année 2024.

Abrogé1 août 2025

Créé le 3 mai 2020 · Abrogé le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du dimanche 3 mai 2020 au jeudi 31 juillet 2025

Arrêté du 29 avril 2020
Article 1
Article 2