fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Abrogé1 août 2025
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Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation progressive des promotions pour les pharmaciens
Résumé. Le décret fixe les pourcentages annuels de promotions à l'échelon spécial pour les pharmaciens généraux de santé publique, augmentant progressivement de 3% en 2020 à 10% en 2024.
Le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé à 3 % pour l'année 2020,5 % pour l'année 2021,7 % pour l'année 2022,9 % pour l'année 2023 et 10 % à compter de l'année 2024.