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Arrêté du 8 avril 2020

Abrogé1 août 2025

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment son article 15,

Arrêtent :

Fait le 8 avril 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2025

Abrogé parArrêté du 25 juillet 2025art. 1

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 31 juillet 2025

Arrêté du 8 avril 2020
Article 1
Article 2