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Arrêté du 8 avril 2020

fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Abrogé1 août 2025
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Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment son article 15,

Arrêtent :

Abrogé1 août 2025

Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive des promotions pour les pharmaciens

Résumé. Le décret fixe les pourcentages annuels de promotions à l'échelon spécial pour les pharmaciens généraux de santé publique, augmentant progressivement de 3% en 2020 à 10% en 2024.

Le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé à 3 % pour l'année 2020,5 % pour l'année 2021,7 % pour l'année 2022,9 % pour l'année 2023 et 10 % à compter de l'année 2024.

Abrogé1 août 2025

Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 31 juillet 2025

Arrêté du 8 avril 2020
Article 1
Article 2