Arrêté du 25 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de ce décret commencent à s’appliquer le premier jour du mois suivant leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2025

Source : Légifrance