Créé le 27 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de ce décret commencent à s’appliquer le premier jour du mois suivant leur publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.