Arrêté du 25 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et l'exclusion suivantes :
1° L'article 36 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l'ancienneté ;
2° L'article 42 de la convention est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) et de l'article 35 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 27 juillet 2018 ;
3° L'article 52 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-56 (2°) et L. 3121-64 (I) du code du travail ;
4° L'article 63 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-61 et L. 3142-4 (6°) du code du travail.

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Obligations des employeurs et salariés de la convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage

Résumé. Tout le monde doit suivre les règles de la convention collective du 6 juillet 2023, sauf quelques exceptions.

Les dispositions de la convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et l'exclusion suivantes :
1° L'article 36 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l'ancienneté ;
2° L'article 42 de la convention est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) et de l'article 35 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 27 juillet 2018 ;
3° L'article 52 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-56 (2°) et L. 3121-64 (I) du code du travail ;
4° L'article 63 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-61 et L. 3142-4 (6°) du code du travail.

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