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Arrêté du 25 juillet 2024

portant extension de la convention collective nationale du conseil et service en élevage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d'une convention collective

Résumé. Tout le monde doit suivre les règles d'une convention collective à partir de la publication de cet arrêté.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 mars 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en dates du 18 avril et du 9 juillet 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

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Obligations des employeurs et salariés de la convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage

Résumé. Tout le monde doit suivre les règles de la convention collective du 6 juillet 2023, sauf quelques exceptions.

Les dispositions de la convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et l'exclusion suivantes :
1° L'article 36 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l'ancienneté ;
2° L'article 42 de la convention est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) et de l'article 35 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 27 juillet 2018 ;
3° L'article 52 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-56 (2°) et L. 3121-64 (I) du code du travail ;
4° L'article 63 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-61 et L. 3142-4 (6°) du code du travail.

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Application de la convention et de ses sanctions

Résumé. Les règles et les conséquences de la convention commencent à compter à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Obligations des employeurs et salariés de la convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/14 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Arrêté du 25 juillet 2024
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Article 2
Article 3