Arrêté du 25 juillet 2024

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Obligations des employeurs et salariés de la convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Application de la convention et de ses sanctions

Résumé. Les règles et les conséquences de la convention commencent à compter à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Obligations des employeurs et salariés de la convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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