Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de la convention et de ses sanctions
L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Obligations des employeurs et salariés de la convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.