Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la convention et de ses sanctions
Résumé Les règles et les conséquences de la convention commencent à compter à partir de la publication de cet arrêté.
L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
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