Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des modèles de statuts du régime social des indépendants
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2006Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 21 juin 2006Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2014Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null