Vu le décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 (Fusion des caisses de professions libérales)Fusion des caisses de professions libéralesUn décret fusionne les caisses de base des professions libérales en une seule caisse nationale à partir de 2015, en organisant la composition et l'élection de son conseil d'administration. relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 30 septembre 2014,