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ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants

Abrogé6 août 2018
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 (Règles de fonctionnement des caisses de sécurité sociale), L. 611-5 (Gouvernance de la Caisse nationale pour les travailleurs indépendants), R. 281-6 (Rôle du ministre dans le contrôle des organismes de sécurité sociale), R. 611-9 (Rôles du conseil d'administration dans la sécurité sociale des indépendants), R. 611-62 (Règles applicables aux caisses de base pour les travailleurs indépendants) et R. 281-4 (Approbation des statuts des caisses de sécurité sociale) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu le décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 (Fusion des caisses de professions libérales) relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 30 septembre 2014,

Arrêtent :

Abrogé6 août 2018

Créé le 12 novembre 2014 · Abrogé le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du modèle de statut pour les caisses de base des professions libérales

Résumé. Un arrêté approuve le modèle de statut pour les caisses de base des professions libérales en France métropolitaine.

Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.

Abrogé6 août 2018

Créé le 12 novembre 2014 · Abrogé le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant les professions libérales

Résumé. Un arrêté officiel est publié pour approuver le modèle de statut d'une caisse de base pour les professions libérales en France métropolitaine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé6 août 2018

Fait le 27 octobre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au dimanche 5 août 2018

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
Article 1
Article 2
Annexe