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Arrêté du 25 juillet 2018

fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Abrogé28 avril 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 281-5 (Règles de fonctionnement des caisses de sécurité sociale) ;

Vu l'article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son XVI ;

Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 (Création de comités pour la réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants) relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 21 juin 2018,

Arrêtent :

Abrogé28 avril 2019

Créé le 6 août 2018 · Abrogé le 28 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les statuts des caisses locales de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté fixe les statuts des caisses locales pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des modèles de statuts du régime social des indépendants

Résumé. L'article abroge plusieurs arrêtés concernant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2006Art. 1 : Approbation du modèle de statut pour les caisses de base des professions libéralesArrêté du 21 juin 2006Art. 2 : Publication d'un arrêté concernant les professions libéralesArrêté du 21 juin 2006Art. Annexe
- Arrêté du 21 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 21 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé28 avril 2019

Créé le 6 août 2018 · Abrogé le 28 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer un nouvel arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. lignot-leloup

En vigueur du lundi 6 août 2018 au samedi 27 avril 2019

Arrêté du 25 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe