Vu l'article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants)Art. 15Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour adapter les règles concernant les cotisations et prestations des travailleurs indépendants. de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son XVI ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 (Création de comités pour la réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants)Création de comités pour la réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendantsUn décret crée des comités pour superviser la réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, en organisant leur fonctionnement et leurs missions jusqu'en 2020. relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 21 juin 2018,