Abrogé28 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 2 avril 2019 - art. 2
Créé le 6 août 2018
Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 25 juillet 2018
Abrogé28 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 2 avril 2019 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 281-5 ;
Vu l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son XVI ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 21 juin 2018,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juin 2006Art. 1 → Version 1Arrêté du 21 juin 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 21 juin 2006Art. Annexe → Version 2Arrêté du 21 juin 2006Art. 1 → Version 1Arrêté du 21 juin 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 21 juin 2006Art. Annexe → Version 2ARRÊTÉ du 27 octobre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 27 octobre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 27 octobre 2014Sct. Annexe → Version 2ARRÊTÉ du 27 octobre 2014Art. null
- Arrêté du 21 juin 2006Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 21 juin 2006Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2014Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
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13 abrogés
Abrogé28 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 2 avril 2019 - art. 2
Créé le 6 août 2018
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. lignot-leloup
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2019
Abrogé parArrêté du 2 avril 2019art. 2
En vigueur du lundi 6 août 2018 au samedi 27 avril 2019
Arrêté du 25 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe