Article 1
Abrogé depuis le 2019-04-28 par [object Object]
Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.
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JORF n°0179 du 5 août 2018
Arrêté du 25 juillet 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 281-5 ;
Vu l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son XVI ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 21 juin 2018,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juin 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe > >
> - Arrêté du 21 juin 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe > >
> - ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
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13 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2019-04-28 par [object Object]
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. lignot-leloup