Abrogé par Arrêté du 2 avril 2019 - art. 2
Créé le 6 août 2018 · Abrogé le 28 avril 2019
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Application d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.