Article 1
Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.
1 version
Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.
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Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.