Abrogé par Arrêté du 2 avril 2019 - art. 2
Créé le 6 août 2018 · Abrogé le 28 avril 2019
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Arrêté sur les statuts des caisses locales de sécurité sociale
Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.