JORF n°0099 du 27 avril 2019

Article 2

Article 2

L'arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités des statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités des statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants est abrogé.