Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 5
Créé le 4 mars 2012
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 27 janvier 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2016art. 5
En vigueur du dimanche 4 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.