Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2021 - art. 1
Créé le 7 août 2013
Les comptables publics assignataires des dépenses des personnes morales visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret susvisé établissent un plan de contrôle hiérarchisé pour chaque exercice.
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Créé le 7 août 2013 · En vigueur depuis le 20 octobre 2023
Les plans de contrôle sélectif établis par les comptables assignataires des dépenses de l'Etat en application de l'article 1er sont enregistrés dans l'application CHORUS .
Ces dispositions sont également applicables aux dépenses sans ordonnancement.
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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 1
Créé le 2 février 2019
Lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de comptabilisation automatisée dans l'application Chorus, les dépenses assignées sur la caisse des comptables publics assignataires de l'Etat sont soumises aux modalités du plan de contrôle prévues au 2° de l'article 1er.
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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013