Article 9-1
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 1
Lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de comptabilisation automatisée dans l'application Chorus, les dépenses assignées sur la caisse des comptables publics assignataires de l'Etat sont soumises aux modalités du plan de contrôle prévues au 2° de l'article 1er.
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