Abrogé6 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2021 - art. 1
Créé le 7 août 2013
Les comptables publics assignataires des dépenses des personnes morales visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret susvisé établissent un plan de contrôle hiérarchisé pour chaque exercice.