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Arrêté du 25 juillet 2013

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TITRE IV

Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des dépenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatisé d'analyse prédictive

12-1 — 13

JORF n°0181 du 6 août 2013

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ

Article 10

Les dépenses contrôlées en partenariat avec l'ordonnateur, conformément à l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé d'application du second alinéa de l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne sont pas mentionnées dans le plan de contrôle sélectif des dépenses.

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1 cité

Article 11

Le comptable sollicite, selon des modalités définies par le directeur général des finances publiques, l'approbation par son supérieur hiérarchique de son plan de contrôle sélectif des dépenses.

2 versions

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mai 2011 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 13

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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