En vigueur depuis le 9 août 2007
Le titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié.
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relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) et 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires), R. 49-4 (Contester une amende forfaitaire), R. 49-10 (Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la route), R. 49-11 (Modes de paiement des amendes forfaitaires minorées), R. 49-14 (Formulaire de demande d'exonération pour une amende routière), R. 49-16 (Informations requises pour contester une amende routière) et R. 49-17 (Modes de paiement des amendes pour infractions routières) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) et L. 223-2 (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
En vigueur depuis le 9 août 2007
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L'utilisation des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévus par les articles A 37-2 à A 37-10, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté, est sans incidence sur la régularité de la procédure.
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En vigueur depuis le 9 août 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
En vigueur depuis le jeudi 9 août 2007