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Arrêté du 25 juillet 2007

relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) et 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires), R. 49-4 (Contester une amende forfaitaire), R. 49-10 (Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la route), R. 49-11 (Modes de paiement des amendes forfaitaires minorées), R. 49-14 (Formulaire de demande d'exonération pour une amende routière), R. 49-16 (Informations requises pour contester une amende routière) et R. 49-17 (Modes de paiement des amendes pour infractions routières) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) et L. 223-2 (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 9 août 2007

L'utilisation des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévus par les articles A 37-2 à A 37-10, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté, est sans incidence sur la régularité de la procédure.

En vigueur depuis le 9 août 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

En vigueur depuis le jeudi 9 août 2007

Arrêté du 25 juillet 2007
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