En vigueur depuis le 9 août 2007
Le titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié.
Arrêté du 25 juillet 2007
Le titre III du livre II du
code de procédure pénale
(quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 août 2007
Le titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié.
En vigueur depuis le jeudi 9 août 2007
Source : Légifrance