Arrêté du 25 juillet 2007

Article 4

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Article 4

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 dans l'outil CASCADE est :

1. Pour les pétitionnaires, égale à la durée de la validité de l'autorisation ou de la déclaration augmentée de dix années. Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux du centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse (CERI) du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP).

2. Pour les contrevenants au titre des articles L. 216-1 (Contrôles et sanctions pour protéger l'environnement) à L. 216-13 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales) du code de l'environnement, de trois ans après l'année de clôture du procès-verbal en cas de contravention et de cinq ans en cas de délit.

3. Pour les agents de l'Etat et utilisateurs de l'outil CASCADE, dans les mêmes conditions que les pétitionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2007 · Dernière version le 7 mars 2010

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 dans l'outil CASCADE est :

1. Pour les pétitionnaires, égale à la durée de la validité de l'autorisation ou de la déclaration augmentée de dix années. Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux du centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse (CERI) du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP).

2. Pour les contrevenants au titre des articles L. 216-1 (Contrôles et sanctions pour protéger l'environnement) à L. 216-13 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales) du code de l'environnement, de trois ans après l'année de clôture du procès-verbal en cas de contravention et de cinq ans en cas de délit.

3. Pour les agents de l'Etat et utilisateurs de l'outil CASCADE, dans les mêmes conditions que les pétitionnaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 août 2007 au samedi 6 mars 2010

Source : Légifrance