Arrêté du 19 février 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2007

Art. 4

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Modification des durées de conservation des données dans CASCADE

Résumé. La durée de conservation des données dans l'outil CASCADE est modifiée pour les pétitionnaires, contrevenants et agents de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 25 juillet 2007
Art. 4

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