Arrêté du 25 juillet 2007

Article 3

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Article 3

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Pour les pétitionnaires :

- civilité, nom, prénom ;

- adresse ;

- si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;

- si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ;

- numéro de téléphone (facultatif) ;

- adresse électronique (facultatif).

2. Pour les contrevenants :

- civilité, nom, prénom ;

- adresse ;

- si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;

- si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ;

- numéro de téléphone ;

- adresse électronique (facultatif) ;

- nature de l'infraction.

3. Pour les agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et tout utilisateur de l'outil CASCADE :

- civilité, nom, prénom ;

- numéro de téléphone professionnel ;

- adresse électronique professionnelle ;

- adresse de son administration de rattachement ;

- éventuellement, grade et fonction au sein de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2007 · Dernière version le 7 mars 2010

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Pour les pétitionnaires :

- civilité, nom, prénom ;

- adresse ;

- si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;

- si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ;

- numéro de téléphone (facultatif) ;

- adresse électronique (facultatif).

2. Pour les contrevenants :

- civilité, nom, prénom ;

- adresse ;

- si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;

- si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ;

- numéro de téléphone ;

- adresse électronique (facultatif) ;

- nature de l'infraction.

3. Pour les agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et tout utilisateur de l'outil CASCADE :

- civilité, nom, prénom ;

- numéro de téléphone professionnel ;

- adresse électronique professionnelle ;

- adresse de son administration de rattachement ;

- éventuellement, grade et fonction au sein de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 août 2007 au samedi 6 mars 2010

Source : Légifrance