JORF n°188 du 15 août 2007

Article 5

Article 5

Les agents des services de police de l'eau sont destinataires des informations enregistrées relatives aux pétitionnaires avec la possibilité de modification de celles-ci. Les agents des autres services de l'administration sollicités pour avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de police de l'eau peuvent avoir accès à ces informations en consultation ainsi que les agents des établissements publics sous tutelle de la direction de l'eau (Office national de l'eau et des milieux aquatiques, agences de l'eau).


Historique des versions

Version 1

Les agents des services de police de l'eau sont destinataires des informations enregistrées relatives aux pétitionnaires avec la possibilité de modification de celles-ci. Les agents des autres services de l'administration sollicités pour avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de police de l'eau peuvent avoir accès à ces informations en consultation ainsi que les agents des établissements publics sous tutelle de la direction de l'eau (Office national de l'eau et des milieux aquatiques, agences de l'eau).