JORF n°0155 du 4 juillet 2017

Article 1

Article 1

Après le deuxième alinéa du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

«-situation de famille, personnes à charge ;
«-coordonnées bancaires ;
«-revenus d'activité et du patrimoine ;
«-données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : taux, montants des acomptes ; ».


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Version 1

Après le deuxième alinéa du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

«-situation de famille, personnes à charge ;

«-coordonnées bancaires ;

«-revenus d'activité et du patrimoine ;

«-données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : taux, montants des acomptes ; ».