Arrêté du 22 juin 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 1988

Art. 3

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Modification des informations demandées en cas de litige

Résumé. L'article modifie les informations requises dans la section 'Iliad contentieux' pour inclure la situation de famille, les coordonnées bancaires, les revenus et les données fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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