Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A10-0 AC-1 > >
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1 créé
JORF n°0023 du 27 janvier 2021
Arrêté du 25 janvier 2021
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AC,
Arrête :
Article 2
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales aux renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts et pour l'application du deuxième alinéa du même article, seuls les renseignements fournis à l'administration postérieurement au 1er janvier 2020 peuvent donner lieu à indemnisation.
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2 cités
Article 3
L'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 janvier 2021.
Olivier Dussopt