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Création d'un article sur l'attribution de l'indemnité pour information fiscale
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A10-0 AC-1
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relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AC,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A10-0 AC-1
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En vigueur depuis le 28 janvier 2021
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales aux renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts et pour l'application du deuxième alinéa du même article, seuls les renseignements fournis à l'administration postérieurement au 1er janvier 2020 peuvent donner lieu à indemnisation.
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En vigueur depuis le 28 janvier 2021
L'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 (Rapport annuel sur les indemnisations fiscales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 janvier 2021.
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021