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Arrêté du 25 janvier 2021

relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales

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Modification des règles d'indemnisation pour renseignements fiscaux

Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2021 modifie les règles pour indemniser ceux qui aident à découvrir des fraudes fiscales.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AC,

Arrête :

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Création d'un article sur l'attribution de l'indemnité pour information fiscale

Résumé. Un nouvel article précise comment l'indemnité pour information fiscale est attribuée et versée.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Indemnisation des renseignements fiscaux postérieurs au 1er janvier 2020

Résumé. Les renseignements fournis à l'administration après le 1er janvier 2020 peuvent être indemnisés s'ils mènent à la découverte d'une infraction fiscale.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales aux renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts et pour l'application du deuxième alinéa du même article, seuls les renseignements fournis à l'administration postérieurement au 1er janvier 2020 peuvent donner lieu à indemnisation.

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Annulation d'un arrêté sur l'indemnisation fiscale

Résumé. Un arrêté de 2017, qui concernait l'indemnisation des personnes fournissant des renseignements fiscaux, est annulé.

L'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 (Rapport annuel sur les indemnisations fiscales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 est abrogé.

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Publication d'un nouvel arrêté fiscal

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour remplacer un ancien arrêté sur les procédures fiscales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2021.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Arrêté du 25 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4