Arrêté du 25 janvier 2021

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 (Rapport annuel sur les indemnisations fiscales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 est abrogé.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Annulation d'un arrêté sur l'indemnisation fiscale

Résumé. Un arrêté de 2017, qui concernait l'indemnisation des personnes fournissant des renseignements fiscaux, est annulé.

L'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 (Rapport annuel sur les indemnisations fiscales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 est abrogé.

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Source : Légifrance