En vigueur depuis le 28 janvier 2021
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Annulation d'un arrêté sur l'indemnisation fiscale
L'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 (Rapport annuel sur les indemnisations fiscales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 est abrogé.