Créé le 28 janvier 2021
L'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 2021
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021