En vigueur depuis le 28 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des renseignements fiscaux postérieurs au 1er janvier 2020
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales aux renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts et pour l'application du deuxième alinéa du même article, seuls les renseignements fournis à l'administration postérieurement au 1er janvier 2020 peuvent donner lieu à indemnisation.