Arrêté du 25 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales aux renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts et pour l'application du deuxième alinéa du même article, seuls les renseignements fournis à l'administration postérieurement au 1er janvier 2020 peuvent donner lieu à indemnisation.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Indemnisation des renseignements fiscaux postérieurs au 1er janvier 2020

Résumé. Les renseignements fournis à l'administration après le 1er janvier 2020 peuvent être indemnisés s'ils mènent à la découverte d'une infraction fiscale.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales aux renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts et pour l'application du deuxième alinéa du même article, seuls les renseignements fournis à l'administration postérieurement au 1er janvier 2020 peuvent donner lieu à indemnisation.

Relations

cite

cite  chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôtscite  premier alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales

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