Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouvel article dans le Livre des procédures fiscales
Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Livre des procédures fiscales pour préciser les règles fiscales.
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. A10-0 AC-1 → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. A10-0 AC-1