Arrêté du 25 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. A10-0 AC-1

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Création d'un article sur l'attribution de l'indemnité pour information fiscale

Résumé. Un nouvel article précise comment l'indemnité pour information fiscale est attribuée et versée.

A créé les dispositions suivantes :

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