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Arrêté du 25 janvier 2018

pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif

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Règles pour les projets culturels avec artistes amateurs

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les projets culturels avec des artistes amateurs, comme leur durée et les informations à leur donner sur les risques.

La ministre de la culture,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur), L. 7121-3 (Présomption de contrat de travail pour les artistes) et suivants et R. 4121-1 (Document unique d'évaluation des risques) et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 32 (Définition et droits des artistes amateurs) ;

Vu le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 (Création d'un conseil national pour les professions du spectacle) relatif au Conseil national des professions du spectacle ;

Vu le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 (Encadrement des représentations publiques par des artistes amateurs) relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Détails des conventions pour les projets culturels avec artistes amateurs

Résumé. Un arrêté précise les détails des conventions pour les projets culturels impliquant des artistes amateurs, comme la durée, le nombre de représentations et les zones géographiques.

La convention prévue à l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Modalités de conventionnement pour les structures culturelles) précise les éléments suivants :
1° L'objectif et les moyens de la mission mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Définition et droits des artistes amateurs) ;
2° Sa durée, l'échéance de la convention étant fixée au plus tard à la fin du ou des projets ;
3° Les dates ou les périodes dans lesquelles se déroulent les actions réalisées dans le cadre de la mission susmentionnée ;
4° Les moyens prévus en particulier pour l'accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de transmission pour les ateliers et heures d'enseignement, et le temps de répétition. Le nombre d'heures consacrées au temps de transmission doit être supérieur au nombre d'heures consacrées au temps de répétition ;
5° Le nombre de représentations publiques envisagées dans le cadre de la mission, dans les limites fixées par l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Limites de participation des amateurs aux spectacles) ;
6° Le territoire géographique dans lequel les représentations ont lieu, le cas échéant limité à la zone d'influence habituelle définie dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d'aide de la structure qui met en œuvre le projet ;
7° Les modalités de publicité de la convention, y compris au sein de la structure concernée et, le cas échéant, du groupement d'amateur ;
8° Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la structure signataire de la convention.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Information des artistes amateurs sur les risques et le salariat

Résumé. L'article précise les informations à donner aux artistes amateurs sur les risques professionnels et la présomption de salariat.

La convention prévue à l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Modalités de conventionnement pour les structures culturelles) prévoit les modalités d'information de l'artiste amateur ou du groupement d'artistes amateurs relatives :
1° Au document unique d'évaluation des risques de l'entreprise au sens des articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur) et R. 4121-1 (Document unique d'évaluation des risques) et suivants du code du travail et, le cas échéant, le ou les programmes de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail au sens du 2° de l'article L. 4616-16 du code du travail ;
2° A la législation et à la réglementation applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spectacle au sens des articles L. 7121-3 et suivants du code du travail (Présomption de contrat de travail pour les artistes) et de pratique artistique en amateur.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Information sur l'utilisation d'artistes amateurs

Résumé. Les entreprises doivent informer les représentants du personnel si plus de la moitié des emplois artistiques sont occupés par des amateurs.

La structure mentionnée à l'alinéa 3 du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Définition et droits des artistes amateurs) informe, le cas échéant, les instances représentatives du personnel sur le recours à la pratique amateur lorsque celle-ci mobilise plus de la moitié de l'effectif global des emplois artistiques de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Déclaration obligatoire pour les spectacles avec artistes amateurs

Résumé. Les organisateurs de spectacles doivent déclarer des informations sur les représentations, y compris les détails des artistes amateurs et professionnels.

La déclaration prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Déclaration en ligne des spectacles) comporte les éléments suivants :
1° Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de la structure signataire de la convention mentionnée aux articles 1 (Détails des conventions pour les projets culturels avec artistes amateurs) et 2 (Information des artistes amateurs sur les risques professionnels) du présent arrêté ;
2° Le nom du spectacle présenté dans le cadre de la programmation artistique de la structure ;
3° Le jour, l'heure et le lieu de la ou des représentations du spectacle ;
4° Le nombre d'artistes professionnels participant au projet ;
5° Le cas échéant, le nom du groupement d'artistes amateurs constitué sous forme associative ainsi que le nombre d'artistes amateurs adhérents et la ou les disciplines artistiques pratiquées ;
6° Le nom, les prénoms et le nombre d'artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle ainsi que, pour chaque artiste amateur, le nombre de spectacles et le nombre de représentations au sens de l'article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé (Participation d'amateurs dans les spectacles) auxquels il déclare avoir participé au cours des douze mois précédents la représentation dans le respect des plafonds fixés à l'article 2 (Information des artistes amateurs sur les risques professionnels) de ce décret ;
7° Le nombre total de représentations lucratives entrant dans la programmation de la structure signataire de la convention pour les douze mois précédant la première représentation prévue du spectacle ;
8° La part de recettes attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs des représentations de spectacle visés à l'article 1er (Détails des conventions pour les projets culturels avec artistes amateurs) du décret du décret du 10 mai 2017 susvisé (Encadrement des représentations publiques par des artistes amateurs).
La déclaration de l'artiste amateur mentionnée au 6° peut être effectuée sur l'honneur.
Ces données sont transmises par télédéclaration, par la structure mentionnée au III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 (Définition et droits des artistes amateurs), à la direction générale de la création artistique, qui en assure le traitement dans le respect du secret statistique, industriel, professionnel et commercial, en garantissant leur anonymat et leur confidentialité. Ces données sont conservées pendant une durée de douze mois à compter du jour de la représentation. Au terme de ce délai, les enregistrements qui ne sont pas utilisés dans le cadre d'une procédure administrative ou contentieuse sont effacés automatiquement.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Accès aux données pour le conseil national des professions du spectacle

Résumé. Les membres du bureau du conseil national des professions du spectacle peuvent accéder à certaines données sur les spectacles, comme les noms des spectacles et les dates des représentations.

Les membres du bureau du conseil national des professions du spectacle au sens de l'article 5 du décret du 25 avril 2013 susvisé (Rôle et composition du bureau du Conseil national des professions du spectacle) ont accès, dans les conditions prévues à de l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Évaluation des revenus des artistes amateurs), aux données mentionnées à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour les spectacles avec artistes amateurs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Présentation annuelle du rapport sur les pratiques artistiques amateurs

Résumé. Un rapport annuel est présenté au bureau du conseil national des professions du spectacle, avec la participation d'un représentant des associations d'artistes amateurs.

L'évaluation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Évaluation des revenus des artistes amateurs) fait l'objet d'une présentation annuelle auprès du bureau mentionné à l'article 5 (Accès aux données pour les membres du bureau) du présent arrêté, à laquelle est invité un représentant d'une coordination nationale des fédérations d'associations de pratiques en amateur des différentes disciplines artistiques du spectacle vivant. Elle peut faire l'objet d'une présentation annuelle auprès de la sous-commission d'observation de l'emploi du conseil national des professions du spectacle.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Rôle de la directrice générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la création artistique est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la création artistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2018.

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Arrêté du 25 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7