Arrêté du 25 janvier 2018

Article 3

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Article 3

La structure mentionnée à l'alinéa 3 du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Définition et droits des artistes amateurs) informe, le cas échéant, les instances représentatives du personnel sur le recours à la pratique amateur lorsque celle-ci mobilise plus de la moitié de l'effectif global des emplois artistiques de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Information sur l'utilisation d'artistes amateurs

Résumé. Les entreprises doivent informer les représentants du personnel si plus de la moitié des emplois artistiques sont occupés par des amateurs.

La structure mentionnée à l'alinéa 3 du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Définition et droits des artistes amateurs) informe, le cas échéant, les instances représentatives du personnel sur le recours à la pratique amateur lorsque celle-ci mobilise plus de la moitié de l'effectif global des emplois artistiques de l'entreprise.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance