Arrêté du 25 janvier 2018

Article 2

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Article 2

La convention prévue à l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Modalités de conventionnement pour les structures culturelles) prévoit les modalités d'information de l'artiste amateur ou du groupement d'artistes amateurs relatives :
1° Au document unique d'évaluation des risques de l'entreprise au sens des articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur) et R. 4121-1 (Document unique d'évaluation des risques) et suivants du code du travail et, le cas échéant, le ou les programmes de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail au sens du 2° de l'article L. 4616-16 du code du travail ;
2° A la législation et à la réglementation applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spectacle au sens des articles L. 7121-3 et suivants du code du travail (Présomption de contrat de travail pour les artistes) et de pratique artistique en amateur.

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Information des artistes amateurs sur les risques et le salariat

Résumé. L'article précise les informations à donner aux artistes amateurs sur les risques professionnels et la présomption de salariat.

La convention prévue à l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Modalités de conventionnement pour les structures culturelles) prévoit les modalités d'information de l'artiste amateur ou du groupement d'artistes amateurs relatives :
1° Au document unique d'évaluation des risques de l'entreprise au sens des articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur) et R. 4121-1 (Document unique d'évaluation des risques) et suivants du code du travail et, le cas échéant, le ou les programmes de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail au sens du 2° de l'article L. 4616-16 du code du travail ;
2° A la législation et à la réglementation applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spectacle au sens des articles L. 7121-3 et suivants du code du travail (Présomption de contrat de travail pour les artistes) et de pratique artistique en amateur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance