En vigueur depuis le 1 février 2018
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Accès aux données pour le conseil national des professions du spectacle
Les membres du bureau du conseil national des professions du spectacle au sens de l'article 5 du décret du 25 avril 2013 susvisé (Rôle et composition du bureau du Conseil national des professions du spectacle) ont accès, dans les conditions prévues à de l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Évaluation des revenus des artistes amateurs), aux données mentionnées à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour les spectacles avec artistes amateurs) du présent arrêté.