Arrêté du 25 janvier 2017

Article 1

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Article 1

La déclaration électronique de la composition des mélanges classés comme dangereux mis sur le marché prévue à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) et la fourniture des informations sur les produits biocides prévue à l'article R. 522-39 du code de l'environnement sont réalisées par renseignement d'un formulaire en ligne sur le site internet sécurisé " Déclaration-Synapse " accessible à l'adresse : http://www.declaration-synapse.fr.
La déclaration peut aussi être réalisée par téléchargement sur le système Déclaration-Synapse d'un fichier XML structuré selon les préconisations de Déclaration-Synapse.

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En vigueur depuis le 4 février 2017

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Déclaration en ligne des mélanges dangereux et produits biocides

Résumé. Les mélanges dangereux et les produits biocides doivent être déclarés en ligne sur le site Déclaration-Synapse.

La déclaration électronique de la composition des mélanges classés comme dangereux mis sur le marché prévue à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) et la fourniture des informations sur les produits biocides prévue à l'article R. 522-39 du code de l'environnement sont réalisées par renseignement d'un formulaire en ligne sur le site internet sécurisé " Déclaration-Synapse " accessible à l'adresse : http://www.declaration-synapse.fr.
La déclaration peut aussi être réalisée par téléchargement sur le système Déclaration-Synapse d'un fichier XML structuré selon les préconisations de Déclaration-Synapse.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Source : Légifrance