En vigueur depuis le 4 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour obligatoire des déclarations de mélanges dangereux
Une mise à jour de la déclaration effectuée en application de l'article 1er (Déclaration en ligne des produits dangereux) ou une nouvelle déclaration sont requises dans un délai maximum de trente jours, dans les situations suivantes :
- remplacement, suppression ou ajout d'un nom commercial ;
- modification dans la classification de danger du mélange ;
- remplacement, suppression ou ajout d'un composant ;
- changement de la concentration d'un composant au-delà des intervalles de concentration déclarés conformément aux tableaux 1 et 2 de l'annexe 2 ;
- lorsque la composition est déclarée sous forme de concentrations exactes, changement de la concentration déclarée d'un composant au-delà des limites fixées dans le tableau 3 de l'annexe 2 ;
- arrêt de mise sur le marché de la composition déclarée.
Lorsque la déclaration n'a pas fait l'objet de mise à jour depuis plus de cinq ans, le déclarant est tenu de confirmer que le mélange est toujours mis sur le marché et que les informations déclarées sont toujours d'actualité.