Arrêté du 25 janvier 2017

Article 6

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Article 6

Une mise à jour de la déclaration effectuée en application de l'article 1er (Déclaration en ligne des produits dangereux) ou une nouvelle déclaration sont requises dans un délai maximum de trente jours, dans les situations suivantes :

  • remplacement, suppression ou ajout d'un nom commercial ;
  • modification dans la classification de danger du mélange ;
  • remplacement, suppression ou ajout d'un composant ;
  • changement de la concentration d'un composant au-delà des intervalles de concentration déclarés conformément aux tableaux 1 et 2 de l'annexe 2 ;
  • lorsque la composition est déclarée sous forme de concentrations exactes, changement de la concentration déclarée d'un composant au-delà des limites fixées dans le tableau 3 de l'annexe 2 ;
  • arrêt de mise sur le marché de la composition déclarée.

Lorsque la déclaration n'a pas fait l'objet de mise à jour depuis plus de cinq ans, le déclarant est tenu de confirmer que le mélange est toujours mis sur le marché et que les informations déclarées sont toujours d'actualité.

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En vigueur depuis le 4 février 2017

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Mise à jour obligatoire des déclarations de mélanges dangereux

Résumé. Les déclarations des mélanges dangereux doivent être mises à jour dans les 30 jours en cas de changements, comme la modification des composants ou leur concentration.

Une mise à jour de la déclaration effectuée en application de l'article 1er (Déclaration en ligne des produits dangereux) ou une nouvelle déclaration sont requises dans un délai maximum de trente jours, dans les situations suivantes :

  • remplacement, suppression ou ajout d'un nom commercial ;
  • modification dans la classification de danger du mélange ;
  • remplacement, suppression ou ajout d'un composant ;
  • changement de la concentration d'un composant au-delà des intervalles de concentration déclarés conformément aux tableaux 1 et 2 de l'annexe 2 ;
  • lorsque la composition est déclarée sous forme de concentrations exactes, changement de la concentration déclarée d'un composant au-delà des limites fixées dans le tableau 3 de l'annexe 2 ;
  • arrêt de mise sur le marché de la composition déclarée.

Lorsque la déclaration n'a pas fait l'objet de mise à jour depuis plus de cinq ans, le déclarant est tenu de confirmer que le mélange est toujours mis sur le marché et que les informations déclarées sont toujours d'actualité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Source : Légifrance